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conditions générales de location des gîtes la saulnerie

objet du contrat de location saisonnière

Le gérant s'engage à assurer l'accueil du locataire dans les meilleures conditions, il sera à sa disposition pour toute information.

durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat s'engage à avoir intégralement libéré le logement à la date et à l’heure indiquée au contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le gérant.

annulation

- par le locataire: le locataire abandonne toutes les sommes déjà versées. Si l'annulation intervient moins de 31 jours avant la date prévue, le locataire abandonne toutes les sommes versées.
- par le gérant : si le gérant résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser l'acompte dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible, verser le double de l'acompte pour toute autre raison.

obligations du locataire

Le locataire s'engage expressément

- à ne pas dépasser le nombre d'occupants indiqué au contrat, sans autorisation du gérant, si celui-ci excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, en particulier relatifs à la sécurité, le gérant est en mesure de refuser les clients supplémentaires, sans que ce refus puisse être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du gérant, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Aussi, en cas de séjour écourté, il ne sera procédé à aucun remboursement.

- à jouir paisiblement de la maison et des extérieurs et à n'occasionner aucun trouble ou nuisance

- à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.) ainsi que des équipements mis à sa disposition,

- à ne pas sous-louer l'habitation ou à ne pas céder le présent contrat à un tiers,

- à avertir le gérant dans les plus brefs délais de tout dégât, panne, incidents ou dysfonctionnement affectant la maison, son mobilier ou ses équipements,

- à respecter la destination de la maison et à ne lui apporter aucune modification, - à autoriser le gérant ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de location, toute réparation commandée par l'urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef,

- à faire le ménage avant son départ et à laisser une maison propre et libre de tout rebut ou déchet, à défaut le locataire est informé que le ménage sera effectué par un tiers et le coût de son intervention facturé 16 euros par heures nécessaires évaluées lors de l'état des lieux de sortie,

- à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clefs de la maison.

animaux

Le locataire s'engage à obtenir l'autorisation du gérant pour séjourner en compagnie d'un animal domestique.

assurances

Le locataire certifie avoir vérifié que son propre contrat d'assurance couvre les risques de la location saisonnière (« garantie villégiature » de l'assurance multirisque habitation) ou s'engage à souscrire une police d'assurance particulière pour toute la durée de la location.

taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du gérant qui la reverse ensuite au trésor public. Sont exonérés : les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur le pays segréen les enfants de moins de 18 ans.

état des lieux et dépot de garantie

Les deux parties conviennent d'établir et de signer un état des lieux à l'entrée et à la sortie, le gérant pourra se faire représenter par une personne de son choix.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs, il est restitué au plus tard 5 jours après la restitution des clés. Le gérant peut déduire de ce dépôt les dépenses de remplacement des meubles, objet et équipement endommagés, détruits ou dissipés par le locataire, sur justificatif de factures ou devis.

litiges

Pour l'exécution du contrat, le gérant et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs indiqués en entête du contrat. Toutefois, en cas de litige, (non résolu par accord amiable) le tribunal du domicile du gérant sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.

conditions générales de réservation en ligne

conditions de réservation

La réservation en ligne effectuée avec BookSecure doit être garantie par un numéro de carte bancaire. Le montant du séjour sera réglé directement auprès de notre établissement avec le versement d'un acompte de 25%.Le solde restant sera réglé lors de l’arrivée au gîte ou à la chambre d’hôtes.
Le cas échéant, la réservation réalisée par tout moyen doit être ferme de la part du client. Un numéro de carte bancaire ou un chèque d'acompte doit être communiqué à notre établissement pour confirmer la réservation.
En cas de manquement à l'une de ces obligations, il ne s'agit alors que d'une option de réservation. Notre établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité en l'absence de confirmation ferme.

conditions d´annulation

Toute modification ou annulation du séjour doit être déclarée auprès de notre établissement par téléphone ou email.
ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : le locataire abandonne toutes les sommes déjà versées. Si l'annulation intervient moins de 31 jours avant la date prévue, le locataire abandonne toutes les sommes versées.
ANNULATION PAR LE GERANT : si le gérant résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra rembourser l'acompte dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible, ou verser le double de l'acompte pour toute autre raison.

conditions d´utilisation

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement d'une réservation d'un gîte ou d'une chambre d'hôte.
La réservation en ligne doit être garantie par un numéro de carte de paiement de type VISA, EUROCARD / MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, JCB, DINERS CLUB, ou toute autre carte de paiement acceptée par le système de réservation en ligne. Le client accepte de donner son numéro de carte de paiement pour garantir la réservation et procéder au(x) paiement(s) requis. En fournissant son numéro de carte de paiement, le client reconnaît expressément acquérir la qualité d’abonné lui permettant de régler toute(s) somme(s) sans qu’il lui soit demandé de ressaisir ses coordonnées de paiement. Aucun consentement préalable ne saurait lui être demandé en cas d’application des Conditions Générales de Vente. Le numéro de carte de paiement sera conservé pendant une durée définie pour la bonne exécution du service. A tout moment le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit s’adresser directement à l’établissement (destinataire des données) auprès duquel il effectue la réservation, ou le cas échéant auprès du support technique du système de réservation en ligne à l’adresse support@booksecure.fr. La durée de traitement liée au stockage du numéro de carte de paiement s’établit du jour de la réservation jusqu’à 30 jours après la date de départ indiquée par le client. Ce délai est nécessaire pour la bonne application des conditions d’annulation en cas de non présentation du client (no show). La carte de paiement du client sera débitée conformément aux Conditions Générales de Vente de l’établissement, incluant les conditions de réservation, d’annulation, d’utilisation et toutes autres conditions applicables. Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises, sauf cas particuliers.
Les frais de traitement appliqués au moment de la réservation sont à la charge du client et ne sont pas remboursables, notamment en cas d’annulation. Le client reconnaît qu’aucune exception ne pourra déroger à cette règle. Ces frais ne s’appliquent qu’en cas de réservation ferme et seront débités directement de la carte de paiement du client.
Toute modification apportée à la réservation par le client entraînera l’application de frais de traitement supplémentaires de l’ordre de, selon la devise, 2.00 EUR / 2.00 GBP / 3.00 USD / 3.00 CAD / 3.00 CHF / 250.00 JPY par modification, portés à 5.00 EUR / 5.00 GBP / 7.50 USD / 7.50 CAD / 7.50 CHF / 625.00 JPY en cas d’annulation de la réservation par le client. Ces frais s’entendent en sus des frais de traitement appliqués au moment de la réservation et de tout autre frais que pourrait appliquer l’établissement en conformité avec ses Conditions Générales de Vente. En cas d’application de frais de traitement supplémentaires, le client reconnaît qu’ils seront immédiatement exigibles et débités directement de sa carte de paiement, en qualité d’abonné, sans qu’il lui soit demandé de ressaisir ses coordonnées de paiement.
Par ailleurs, en cas de règlement partiel du séjour au moment de la réservation, le client sera invité à procéder au paiement du solde du séjour au plus tard lors de son arrivée dans le gite ou la chambre d’hôtes, au risque de ne pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit. Enfin, en cas de demande de caution(s) par l’établissement, celle(s)-ci ne sera(ont) pas débitée(s) au moment de la réservation en ligne mais pourra(ont) l’être ultérieurement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, et de manière générale aux usages et coutumes en la matière. Pour ce faire, le client accepte qu’éventuellement l’établissement puisse débiter sa carte de paiement du montant de la (ou des) caution(s) demandée(s).
Pour toute demande de facture relative aux frais de traitement appliqués, le client accepte expressément à ce qu’elle lui soit transmise par voie électronique.
Certaines informations demandées sur les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations est impératif pour le traitement de la réservation. Le client s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur les formulaires que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles à sa situation personnelle, ses coordonnées et ses besoins.
Le client accepte que les informations recueillies pour le traitement de sa réservation puissent être utilisées de manière anonyme à des fins de statistiques. Le client devra cocher une case supplémentaire s’il accepte que ses informations soient utilisées à des fins commerciales et communiquées à des tiers, sauf cas de force majeure ou obligation légale.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client déclare accepter sans aucune réserve l’application de l’ensemble de ces dispositions et des frais applicables.

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